Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques

JO du 1er janvier 2022

Ce texte crée de nouvelles dispositions au sein du code de la consommation en ce qui concerne l’entretien et la réparation des équipements électroménagers ou électroniques (création des articles R. 224-30 à R.224-32).

Il est pris en application de l’article L.224-109 du code de la consommation selon lequel « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves ».

Dans ce cadre, ce texte établit la liste des catégories d’équipements et de pièces concernés (notamment lave-linge et lave-linge séchant ménagers, ordinateurs portables) et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire.

Parmi les ordinateurs portables, il exclut de cette obligation d’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire : les appareils comprenant un écran tactile et les ordinateurs qui s’appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et qui ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit.

Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes. Ainsi, cette obligation n’est pas applicable lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l’article L. 216-1 du code de la consommation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.