Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

JO du 1er janvier 2022

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement (articles R.543-288 et suivants) afin de créer la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

En premier lieu, il définit des dispositions générales. A ce titre, il précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.

Il définit la liste des produits ou matériaux de construction entrant dans le champ de cette nouvelle filière à REP. Il s’agit notamment :

* des produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (béton, chaux, pierres types calcaire, granite, terre cuite…) ;
* des autres produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, de bois, de plastique, de laine de verre ou laine de roche.
Le texte s’applique également aux déchets issus de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mis en vente ou distribués avant le 1er janvier 2022, incluant ceux dont la mise sur le marché a été interdite avant cette date.

Néanmoins, il ne s’applique pas aux :

* terres excavées ;
* outils et équipements techniques industriels ;
* installations nucléaires de base ;
* monuments funéraires.
Il définit les producteurs visés par cette filière à REP.
 
En second lieu, il prévoit des dispositions concernant les éco-organismes. Dans ce cadre, il prévoit de nombreuses mesures et en particulier, il :

* impose que les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage soient collectés de manière séparée ;
* autorise la collecte conjointe de plusieurs flux de déchets non dangereux lorsque cette collecte n’a aucune incidence sur la valorisation des déchets ;
* fixe les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise sans frais des déchets ;
* précise les missions des éco-organismes de la filière. Ceux-ci sont notamment chargés de :
* couvrir les coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais des déchets qui font l’objet d’une collecte séparée ;
* pourvoir à la collecte de ces déchets lorsque cela est nécessaire afin d’assurer le maillage ;
* instaure des soutiens financiers pour couvrir les coûts de gestion des déchets. Les producteurs peuvent déduire de leur contribution financière la part correspondant aux produits ou matériaux de construction qu’ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles du bâtiment (réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics par exemple) afin que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics ne soient pas pris en compte dans l’assiette de calcul du montant de la contribution financière ;
* prévoit la création d’un organisme coordonnateur lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce dernier met en place un guichet unique permettant aux détenteurs de déchets un accès simplifié aux différents services de reprise des déchets ;
* oblige les distributeurs de produits ou matériaux de construction dont la surface est supérieure à 4 000 m² à reprendre les déchets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Néanmoins, les dispositions relatives à l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur au 1er janvier 2022 restent en vigueur jusqu’à ce qu’au moins un éco-organisme soit agréé.