Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JO du 31 décembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Les modifications portent sur la prime de transition énergétique et consistent principalement à :

* prévoir que le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une demande de prime au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul. Dans ce cas, le logement ou l’immeuble concerné doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d’une cuve à fioul ;
* définir la résidence principale comme étant un logement effectivement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure ;
* préciser que le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
* augmenter à deux ans le délai de réalisation des travaux ;
* porter le délai de réalisation des travaux à un an en cas d’avance ;
* préciser que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
* clarifier les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
* permettre au directeur général de l’Agence nationale de l’habitat de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.