Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO du 30 décembre 2021
Ce texte fixe à vingt-quatre ans l’âge des enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui sont à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour lesquels la prise en charge par ce régime local est également applicable.
Il crée en conséquence l’article D. 325-1-2-1 du code de la sécurité sociale.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également
