Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JO du 30 décembre 2021

Ce texte fixe à vingt-quatre ans l’âge des enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui sont à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour lesquels la prise en charge par ce régime local est également applicable.

Il crée en conséquence l’article D. 325-1-2-1 du code de la sécurité sociale.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.