Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
JO du 11 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Il reporte au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2022) la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles.
Cette majoration forfaitaire est applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
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