JO du 19 novembre 2021
Ce texte modifie essentiellement les dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l’environnement relatives aux moteurs des engins mobiles non routiers.
Les modifications introduites visent à tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Dans ce cadre, de nombreux renvois sont opérés vers ce règlement. A titre d’exemple, il est précisé :
* que les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l’objet d’une réception européenne par type au titre des émissions polluantes conforme au règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 ;
* qu’aucun engin mobile non routier ne peut faire l’objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d’une réception européenne par type, d’une mise sur le marché ou d’une immatriculation s’il est équipé d’un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 ;
* que les catégories et puissances des moteurs des engins non routiers ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016.
Par ailleurs, le texte apporte des précisions concernant notamment :
* la définition de la notion « d’engin mobile non routier » ;
* l’autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers (il s’agit du ministre chargé des transports).
Il modifie, en conséquence, le décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.