Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes

JO du 18 novembre 2021

Ce texte modifie les critères définissant les véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes pour se conformer à la directive n°2019/1161 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (modification notamment des articles D.224-15-11 et D.224-15-12 du code de l’environnement).

Il précise, ainsi, qu’une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à faibles niveaux d’émissions si :

* ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément au règlement n°2017/1151 du 1er juin 2017 ne dépassent pas 50 gCO2/km ;
* ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d’oxydes d’azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement n°715/2007 du 20 juin 2007 ou dans les versions ultérieures.
Il précise également les critères pour considérer qu’une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur est un véhicule à très faibles émissions. Pour cela, il faut que la source d’énergie de ces véhicules soit une source électrique, hydrogène, hybride rechargeable, hybride non rechargeable ou une source d’air comprimé.

Dans ce cadre, il indique que ces véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l’agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route doivent également être considérés comme des véhicules à très faibles émissions.

Tenant compte de ces nouvelles dispositions, il modifie plusieurs textes en matière d’énergie.