Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

JO du 18 novembre 2021

Ce texte met en cohérence les dispositions existantes en matière d’achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions visées par le code de l’environnement avec les dispositions de la directive n°2019/1161 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Il précise, ainsi, les modalités d’application de l’obligation d’achat et d’utilisation d’une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que par l’article L. 224-10 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, il modifie le code de l’environnement (articles R.224-15 à R.224-15-10) afin notamment de préciser :

* les obligations que doivent assumer les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour justifier du respect de cette obligation d’achat public de véhicules propres (notamment comptabiliser les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession mentionnés à l’article L. 224-7 dont les montants sont égaux ou supérieurs à certains seuils européens) ;
* les contrats qui entrent dans le champ d’application de l’obligation d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions pour les véhicules des catégories M2 (véhicules conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes) et M3 (véhicules remplissant les mêmes fonctionnalités que la catégorie M2 mais ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes) utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande ;
* les contrats qui entrent dans le champ d’application de l’obligation d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions pour les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
* les contrats qui entrent dans le champ d’application de l’obligation d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions pour les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur.
Ce texte modifie également le code de la commande publique pour harmoniser notamment les dispositions existantes à Saint-Barthélemy en matière d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions.

Il abroge le décret n°2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Toutefois, certaines dispositions de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.