JO du 12 octobre 2021 et décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouvel article D 541-334) des dispositions définissant les conditions d’application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.
Il précise le périmètre de cette obligation en apportant plusieurs définitions (fruits et légumes non transformés, conditionnement et matière plastique).
Il présente la liste des fruits et légumes exemptés de cette obligation en raison du risque de détérioration lors de la vente en vrac et prévoit des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs de la filière de mettre en place des solutions alternatives.
Il a été annulé par la décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat.