Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels

JO du 10 octobre 2021

Ce texte modifie le décret n°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire.

Les modifications portent sur :

* les armes que les personnels de direction et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter ;
* les missions pour lesquelles ces personnels peuvent être autorisés à porter des armes ;
* les cas dans lesquels le port d’armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé ;
* le régime des autorisations, les modalités de transport et de stockage des armes acquises par l’administration pénitentiaire ;
* les dispositions applicables en outre-mer.
Il modifie également certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes par le personnel pénitentiaire pour les mettre en conformité avec la nouvelle version de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Il modifie également des dispositions du code de procédure pénale relatives au port d’arme en détention afin de tenir compte des modifications apportées au décret du 23 août 2011.