JO du 8 octobre 2021
Ce texte modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande (modification de l’article D. 314-15 du code de l’énergie).
En particulier, il relève le seuil de ces installations et les étend aux installations sur hangar ou ombrière.