Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
JO du 10 septembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Les modifications portent sur la composition de ce service, lequel comprend désormais un pôle opérationnel composé :
* du bureau du recueil et de l’analyse de l’information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ;
* du bureau de la supervision et de la coordination, chargé d’assurer l’interface du service avec les demandeurs à l’origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d’analyse de l’information ;
* du bureau des affaires juridiques.
Tenant compte de ces nouvelles dispositions, le texte précise que le secrétariat général, entité du service national des enquêtes administratives de sécurité, n’est plus en charge des affaires juridiques.
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