Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
JO du 24 août 2021
Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
Cette entité comprend désormais notamment :
* un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;
* un représentant de l’Union des industriels et constructeurs bois ;
* un représentant de l’association des directeurs immobiliers.
Il modifie, en conséquence, les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l’habitation.
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