Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

JO du 11 août 2021

L’article L.4624-2-1 du code du travail instaure une visite médicale avant le départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

Dans ce cadre, ce texte définit :

* les catégories de travailleurs concernées par cette visite médicale. Il s’agit des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et des travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés à l’article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé ;
* les modalités d’organisation de cette visite ;
* les modalités en application desquelles le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1. Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs. Dans ce cadre, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux au travailleur à l’issue de la visite médicale. Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle. Pour ce faire, il peut communiquer avec l’accord du travailleur, le document et les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer pour ce faire.
En conséquence, ce texte modifie le code du travail (création des articles R. 4624-28-1 à R.4624-28-3) et le code rural et de la pêche maritime (création de l’article R. 717-16-3).

Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.