Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
JO du 8 août 2021
Ce texte ajoute le ministre chargé de l’énergie au nombre des ministres de tutelle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Celui-ci bénéficie désormais d’un siège au conseil d’administration de l’ANAH en lieu et place du ministre chargé de l’environnement. Le texte lui donne le pouvoir de rendre les décisions du conseil d’administration exécutoires.
En conséquence, il modifie les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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