Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l’obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l’article L. 124-5 du code de l’énergie

JO du 3 août 2021

Ce texte précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité pour l’obligation de mise à disposition des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie (article R.121-26 du code de l’énergie modifié).

Il impose que les coûts supportés par les fournisseurs soient compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage, par sollicitation et par mise à disposition effective de l’offre chèque énergie (sous réserve de justification).

Également, il prévoit une compensation :

* des coûts de développement de l’offre engagés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage bénéficiaire du chèque énergie ;
* des coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant d’accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.

Enfin, il précise qu’en cas de mutualisation du développement de l’offre d’accès aux données entre fournisseurs d’électricité, les coûts de développement sont compensés par chaque fournisseur à hauteur de sa participation.