Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

JO du 2 avril 2020

Afin d’assurer une cohérence avec les modifications législatives introduites par l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, ce texte modifie certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (articles D.321-10 et suivants).

Les modifications consistent notamment à :

* préciser les éléments auxquels le préfet de région doit prêter attention lorsqu’il fixe la capacité globale de raccordement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. A ce titre, la capacité doit être déterminée « en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement attendue dans la région » ;
* présenter la procédure applicable lorsque le préfet de région a fixé cette capacité ;
* préciser les définitions des différents périmètres d’application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et de mutualisation des coûts ;
* permettre l’anticipation des études et des procédures administratives des ouvrages « piliers » du schéma, ces coûts pouvant être reportés sur le schéma auquel ils correspondent ;
* définir l’état initial d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
* préciser le contenu d’un schéma ;
* permettre l’adaptation du schéma lorsqu’une difficulté de mise en œuvre est décelée et préciser la procédure applicable dans ce cas de figure ;
* préciser la période de réservation de capacité globale du schéma et les conditions de transferts de capacité réservée ;
* porter le seuil de puissance des installations entrant dans le périmètre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables à 250 kVA. Désormais, les installations dont la puissance de raccordement est supérieure à 250 kVA sont soumises au paiement de la quote-part.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l’énergie n’a pas été signée au 3 avril 2020. Les procédures d’élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.