Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

1 décembre 20202 min

JO du 30 décembre 2020

En premier lieu, ce texte transpose certaines exigences de conception définies par la directive n°2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En particulier, il prévoit qu’à compter du 3 juillet 2024 le bouchon ou le couvercle en plastique des récipients pour boissons en plastique à usage unique doit être attaché au corps du récipient. Il précise les récipients qui ne sont pas concernés par ces dispositions.

En second lieu, il fixe les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Dans ce cadre, il sanctionne, à compter du 1er janvier 2022, le fait d’apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume sauf si l’étiquette est compostable en compostage domestique et constituée de tout ou partie de matières biosourcées.

Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires. En particulier, il fixe la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l’objet d’un réemploi notamment par le don des produits.

Il fixe la composition de la convention de don des invendus et définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.

Par ailleurs, il oblige le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile à utiliser notamment de la vaisselle et des couverts réemployables.

A compter du 1er janvier 2022, il oblige les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ​à installer les fontaines d’eau potable dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.

Enfin, il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d’autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020.

En conséquence, ce texte apporte de nombreuses modifications au sein du code de l’environnement (modification notamment des articles R.543-43 et suivants, R.543-73, création des articles D.541-310 à D.541-312, des articles D.541-340 à D.541-341 et des articles R.541-350 à R.541-351).

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Toutefois des dates d’application différées sont prévues pour certaines dispositions (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023 et 3 juillet 2024).

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