Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

JO du 22 août 2019

Ce texte comporte diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

Une première série de mesures consiste en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé.
 
Une autre série de mesures pratiques est prise pour les professionnels comme pour les usagers. A ce titre, le texte modifie en particulier les dispositions du code de la santé publique relatives aux rapports sur l’amiante adressés par les opérateurs aux autorités administratives (modification des articles R.1334-23 et R.1334-24). En effet, le code de la santé publique oblige notamment les personnes et organismes effectuant les repérages des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante à adresser aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité. Dans ce cadre, le texte précise que pour l’établissement de ce rapport, ces personnes doivent tenir compte des résultats des analyses mentionnées à l’article R. 1334-24, qui leur sont communiqués par les organismes accrédités chargés d’effectuer ces analyses.
 
Il précise également les conditions que les organismes accrédités doivent remplir pour satisfaire à leur obligation de transmission prévue à l’article L. 1334-14 du code de la santé publique.
 
Enfin, le texte comporte des mesures destinées à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Dans ce cadre, le texte modifie notamment le code de la sécurité sociale (article R.441-7) afin de simplifier les informations que le médecin doit remplir en cas de prolongation d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Ces différentes mesures entraînent la modification de différents textes et codes (notamment le code de l’action sociale et des familles).

Ces dispositions entrent en vigueur le 23 août 2019 à l’exception :

* des dispositions de l’article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l’article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative qui sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020 ;
* des dispositions de l’article R. 312-194-18 du code de l’action sociale et des familles qui s’appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l’autorité compétente ou par l’une des autorités compétentes à compter du 23 août 2019 ;
* des dispositions de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale qui s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.