Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

JO du 25 janvier 2024

Ce texte crée une procédure fixant les modalités d’autorisation des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
Ainsi, les entreprises du secteur alimentaire peuvent, sous conditions, utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements, que ce soit :
– sans contact avec les produits primaires, les denrées alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales ;
– par contact, direct ou indirect, avec les produits primaires, les denrées alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales.
Il précise notamment les catégories d’usages possibles, la procédure d’autorisation des projets de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées (fixation du contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation) et les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Les usages d’eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d’hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en œuvre.
Le texte modifie en conséquence le code de la santé publique (création notamment des articles R. 1322-76 à R. 1322-86).