Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

JO du 16 février 2023

En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Il limite la possibilité de mettre en œuvre ces systèmes d’informations aux seules finalités :
* de faciliter la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation ;
* de générer et d’envoyer aux personnes concernées, sous réserve de leur consentement au partage de leurs données à caractère personnel, un justificatif d’absence de contamination ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté dans le cadre des déplacements internationaux.

Il abroge en conséquence le traitement de données « Contact Covid » et modifie, pour les traitements « SI-DEP » et les traitements des agences régionales de santé, leurs finalités, la liste et les destinataires des données traitées, ainsi que les modalités d’exercice par les personnes concernées de leurs droits.

En second lieu, il modifie le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création du traitement de données « Vaccin Covid » en complétant la liste des données traitées de l’identifiant unique de certificat de vaccination et en prévoyant les destinataires habilités à en recevoir communication.