Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement

JO du 26 octobre 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 312-23 et suivants) relatives à l’armement de certaines catégories d’agents publics.
Il autorise les élèves français de l’Ecole polytechnique à porter une arme de dotation individuelle lorsqu’ils sont mis à disposition au sein de la police nationale durant leur formation à l’exercice des responsabilités.
Il institue un régime d’autorisation de détention, de port et de transport d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie B appartenant à l’Etat pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Il précise également les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale portant leur arme hors service peuvent accéder à un établissement recevant du public.
Enfin, il permet aux fonctionnaires actifs de la police nationale membres d’une fédération sportive d’utiliser l’arme de dotation individuelle et d’acquérir des munitions pour la pratique du tir sportif.