Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

JO du 13 octobre 2023

Ce texte est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Il définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
Ainsi, la conduite de cette expérimentation est assurée par un comité de pilotage et l’évaluation de l’expérimentation est assurée par un comité d’évaluation dont le texte fixe la composition.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions relatives :
– au rôle du comité de pilotage, lequel assiste notamment le ministre de l’intérieur en ce qui concerne l’information générale du public, le développement par l’Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la délivrance de l’attestation de conformité, la sélection des images pouvant être utilisées comme données d’apprentissage ;
– au rôle du comité d’évaluation qui doit élaborer un rapport et établir un protocole d’évaluation lui permettant de rendre un avis sur :
– les performances techniques des traitements algorithmiques mis en œuvre ;
– les effets opérationnels du recours aux traitements algorithmiques pour sécuriser les manifestations concernées ;
– l’impact des traitements algorithmiques sur la sécurité et l’exercice des libertés publiques, ainsi que la perception de cet impact par le public ;
– aux indicateurs utilisés ;
– aux conditions dans lesquelles le rapport émet des recommandations ;
– aux modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de cette expérimentation et sont associés à son évaluation.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national.