Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

JO du 11 octobre 2023

Au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, ce texte oblige les opérateurs de communications électroniques et notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne à conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (telles que les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication) et à l’article 6 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021.
Il entre en vigueur le 21 octobre 2023.