Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
JO du 30 septembre 2023
Ce texte réintègre au sein de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau (IOTA) une rubrique « 3.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif » sous le régime de la déclaration.
Il permet d’exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.
Il s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er octobre 2023.
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