Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe

JO du 9 septembre 2023

Ce texte modifie le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe.
Il actualise les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables en Guadeloupe, y compris en autoconsommation.
Dans ce cadre, il met à jour les données relatives à la filière du photovoltaïque et de l’éolien.
Il précise le contenu des charges imputables aux missions de service public en ce qui concerne la production d’électricité. Ainsi, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges comprennent notamment les coûts d’études en vue de la réalisation de projets d’approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de production ou à un surcoût d’achat d’électricité, même si le projet n’est pas mené à son terme.
Dans ce cadre, il précise que sont concernées par ces dispositions les études concernant les projets suivants :
– évaluation du potentiel d’énergie marine et du potentiel éolien off-shore ;
– caractérisation des combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour fixer les spécifications techniques des unités de valorisation.