Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence

JO du 30 août 2023

Ce texte introduit dans le code des postes et des communications électroniques (nouveaux articles D. 98-8-9 «et D. 98-8-10) des dispositions imposant aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation (à l’exception de ceux dont le nombre total d’utilisateurs finals est inférieur à un seuil fixé par arrêté) de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l’acheminement des communications d’urgence.
Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux définis par arrêté permettant :
– de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d’urgence acheminées mensuellement ;
– d’identifier d’éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d’alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis.
Ces données doivent être transmises au ministre en charge des communications électroniques avec les informations permettant d’apprécier le caractère significatif des seuils d’alerte envisagés ainsi que la proportionnalité de la fréquence de rafraîchissement au regard de leur volumétrie d’appel. Lorsqu’il estime que les informations transmises ne permettent pas d’attester du caractère significatif ou proportionné des seuils fixés, le ministre demande aux fournisseurs de réviser ces seuils et cette fréquence.
Ces dispositions seront précisées par arrêté.