Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
JO du 19 août 2023
Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles D. 54-10-2 et suivants) relatives aux prestataires de services sur actifs numériques.
Les modifications introduites visent à mettre en cohérence le code monétaire et financier avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 qui a renforcé notamment les obligations relatives à l’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Le texte précise, dans ce cadre, la procédure applicable aux prestataires de services sur actifs numériques.
Il clarifie notamment les exigences applicables lorsque l’Autorité des marchés financiers sollicite l’avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour vérifier la sécurité des systèmes d’information des prestataires de services sur actifs numériques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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