Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JO du 11 août 2023

En premier lieu, ce texte définit les modalités de composition et de fonctionnement du comité d’experts, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (création des articles D. 221-42 à D. 221-50 du code de la sécurité sociale). Ce comité d’experts peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour construire la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
En second lieu, ce texte actualise certaines dispositions applicables au compte professionnel de prévention. Ainsi, il abaisse les seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » du compte, la durée minimale pour constituer ces facteurs de risques passant respectivement de 120 à 100 et de 50 à 30. Désormais, le facteur de risque « travail de nuit » est reconnu, si un salarié effectue, pendant 100 nuits par an (au lieu de 120), une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. Pour le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, ce facteur de risque est désormais reconnu si ce travail en équipes successives est effectué 30 nuits pas an (au lieu de 50).
Le texte précise, par ailleurs, que le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié ne peut excéder 80 points pour financer un passage à temps partiel. 
Il améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel.
Il organise également de nouvelles exigences régissant l’utilisation des points du compte professionnel de prévention dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Enfin, il encadre la possibilité de pouvoir bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
Il modifie, en conséquence, le code du travail (modification des articles D. 4163-2 et suivants).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.