Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

JO du 2 août 2023

Ce texte modifie les dispositions du code du travail (articles D. 717-76 à D. 717-76-8) relatives aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Il supprime de la partie réglementaire du code les dispositions qui ont été relevées au niveau législatif par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et qui sont relatives aux modalités de désignation :
– des représentants des employeurs au conseil d’administration du SPSTI ;
– des membres de la commission de contrôle chargée de la surveillance de l’organisation et de la gestion du SPSTI.
Il complète les dispositions prévoyant qu’en l’absence de dispositions statutaires particulières, lorsque des candidats à certaines fonctions au sein du conseil d’administration ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats ; à ce titre, il ajoute à ces dispositions la fonction de vice-président du conseil d’administration.