Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
JO du 1er juillet 2023
Ce texte abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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