Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

JO du 1er juillet 2023

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code du travail (articles D. 4624-59 à D. 4624-65) et du code rural et de la pêche maritime (articles D. 717-25-1 à D. 717-25-6) des dispositions relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs.
Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
– ils exécutent simultanément au moins deux contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée ;
– les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
– le type de suivi individuel de l’état de santé est identique pour les postes occupés.
Dans ce cadre, le suivi de l’état de santé est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal (auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur). En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé reste assuré par le SPSTI de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.
Les modalités particulières suivantes sont prévues :
– en ce qui concerne la visite de reprise, celle-ci est demandée :
– par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu’à une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel ;
– par l’employeur principal, si elle est consécutive à une absence pour maladie professionnelle ;
– par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins trente jours à ce titre ;
– en cas de délivrance de l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, le professionnel de santé se prononce au regard de l’emploi et délivre ce document à chaque employeur ; toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs ; à l’issue de la visite ou de l’examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine ;
– en ce qui concerne les modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur, le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
Les dispositions relatives aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour 2023, si le SPST de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs au 31 juillet 2023, la cotisation due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024. Au-delà du 31 juillet 2023, il n’est pas procédé au recouvrement d’une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé au titre de l’année 2023.