Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

JO du 30 juin 2023

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles R.241-18 à R.241-26) des dispositions pérennisant la possibilité pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Il met fin à l’expérimentation conduite jusqu’à lors en abrogeant le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
Il fixe ainsi les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles.
Il autorise également la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.