Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

JO du 23 juin 2023

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé, et mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Ce traitement a pour finalités :
– d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements que les agences régionales de santé reçoivent au titre de leurs missions ;
– de mettre à disposition des données permettant le suivi des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l’évaluation des mesures prises, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de leurs missions.
Dans ce cadre, ce texte définit :
– les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans le traitement ;
– les personnes habilitées à accéder au traitement ;
– les personnes destinataires des données enregistrées dans le SI-VSS ;
– la durée de conservation des données, lesquelles sont conservées pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de clôture du dossier de signalement. Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement font l’objet d’un enregistrement et sont conservées pendant une durée d’un an ;
– les modalités d’exercice des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données.