Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

JO du 18 mai 2023

Ce texte met à jour les dispositions de l’annexe III au code général des impôts relatives aux modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié conformément aux dispositions du règlement 910/2014 du 23 juillet 2014.
En particulier, il durcit les caractéristiques de la signature électronique en établissant les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées.
Ainsi, les factures émises dans les conditions prévues par l’article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique qualifiée.
Il indique que le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les conditions prévues à l’article 24 du règlement  910/2014 du 23 juillet 2014.
Il prévoit que la signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour l’entreprise lorsque l’entreprise destinataire d’une facture électronique garantie au moyen d’une signature électronique qualifiée s’est assurée de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu de la facture reçue.
Il précise, par ailleurs, les dispositions relatives à la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées.
Il tire, enfin, les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, laquelle a introduit dans le droit français, la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.