Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

JO du 16 mai 2023

Ce texte fixe les conditions et la procédure d’application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (création notamment des articles R.1142-20 à R.1142-23 du code du travail).
Il définit les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant. Le taux de la pénalité tient compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises par l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l’employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.
Le texte précise également les modalités de notification de la pénalité ainsi que les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Les exigences relatives à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes entrent en vigueur le 1er mars 2029.