Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)

JO du 27 avril 2023

Ce texte autorise le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) ayant pour finalités :
* le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions spécialisées, les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes ;
* l’exploitation des données du traitement à des fins de pilotage de l’activité de ces juridictions.
Le traitement ne permet toutefois pas d’établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d’analyse sérielle.
Le texte précise notamment :
* les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données, fixée à un an ;
* les destinataires des données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.