Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JO du 22 avril 2023

Ce texte fixe le statut et les règles applicables aux constructions destinées à l’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il prévoit que les locaux d’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation.
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser les règles spécifiques qui leur sont applicables.
Il organise le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie de ces locaux.