Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

JO du 1er avril 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (articles R. 211-81-1 à R. 211-81-5).
Ces modifications concernent les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages.
A ce titre, il introduit la possibilité pour les programmes d’actions régionaux d’ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d’actions régionaux sont amenés à prévoir, au minimum, soit l’obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d’un seuil en quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver est ajouté à la liste des mesures de renforcement prévues.
Le texte modifie également les dispositions relatives aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l’objet de dérogations l’obligation de traitement ou d’export des effluents d’élevage.
Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux programmes d’actions régionaux en vigueur au 1er avril 2023 qui demeurent régis par les dispositions antérieures.