Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz

JO du 29 mars 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz (articles R. 111-29-1 à R. 314-52-6).
Ces modifications concernent le contrat d’achat, le complément de rémunération et les procédures de mise en concurrence.