Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

JO du 28 mars 2023

Ce texte détermine les autorités compétentes pour autoriser le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord qui représentent une menace imminente.
Les services de l’Etat peuvent, ainsi, utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, notamment pour les besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports.
Il définit également les modalités de mise en œuvre des dispositifs de brouillage. L’utilisation d’un tel dispositif est subordonnée à une autorisation délivrée par le Premier ministre, le ministre de la défense ou le préfet de département.
L’autorisation est délivrée au vu d’une étude d’impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences.
Le texte définit le contenu de la demande d’autorisation.
Il modifie en conséquence le code de la défense (création des articles R. 2364-1 et suivants), le code de la sécurité intérieure (création des articles R. 213-2 et suivants) et le code des postes et des communications électroniques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.