Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

JO du 18 mars 2023

En premier lieu, ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives au détachement de travailleurs (articles R. 1263-1 à R. 1263-6).
Ces modifications concernent :
* la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail :
* pour l’ensemble des employeurs établis hors de France : ajout du contrat de travail ou de tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
* pour les employeurs établis en dehors de l’Union européenne : document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard d’une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales leur incombant et datant de moins de six mois ;
* le contenu de la déclaration de détachement, dans le cadre de laquelle les informations suivantes ne sont plus exigées :
* la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
* la date de signature de son contrat de travail ;
* les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés ;
* les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.
Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (articles R. 7345-7 et R. 8115-5 modifiés).
En second lieu, il modifie les dispositions spécifiques au détachement de salariés roulants ou navigants (article R. 1331-2 du code des transports) en supprimant, dans le cadre de l’attestation de détachement, la fourniture des informations relatives, d’une part, à la date de signature du contrat de travail et d’autre part, aux modalités de prise en charge par l’entreprise de frais engagés pour l’hébergement et les repas.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023, conformément à l’arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.