Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
JO du 31 décembre 2023
Ce texte comporte diverses dispositions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement.
En premier lieu, il modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer.
Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d’autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement.
En outre, il précise les modalités d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
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