Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
JO du 31 décembre 2023
Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes (articles R. 581-6 et suivants).
En premier lieu, il actualise les références à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, à savoir le maire ou, en cas de transfert de cette compétence, le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il procède également au renvoi à l’application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, en ce qui concernes les dispositions relatives à la saisine par voie électronique et abroge les dispositions correspondantes du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l’administration par voie électronique.
Enfin, il actualise, corrige ou abroge certaines dispositions obsolètes en matière de publicité et de paysages.
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