Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier
JO du 31 décembre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code forestier (articles R. 141-9 et suivants) relatives au régime spécial applicable en forêts de protection.
Il permet au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée.
Pour une gestion forestière multifonctionnelle, il autorise les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public.
Il précise les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet.
Les plus lus…
Les sciences du danger sont également appelées "cindyniques". Elles cherchent à identifier toutes les sources de risque pour mettre…
SHOWA, leader mondial de la protection des mains et des bras, exposera à Preventica Paris du 10 au 12…
-
International SOS, spécialiste mondial des services de gestion des risques de santé et de sécurité, a publié un nouveau rapport…
-
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR)…
-
Milestone Systems a officialisé son nouveau partenariat avec la start-up française Wintics le mardi 1er avril 2025. Thomas Jensen, PDG…
-
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
À lire également
