Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

JO du 31 décembre 2023

Ce texte introduit dans le code de procédure pénale (nouveaux articles R. 40-57 et suivants) des dispositions autorisant le ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu’à la recherche d’une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition d’une personne.
Il définit les données concernées par ce traitement, à savoir :
– les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
– le jour et la plage horaire d’enregistrement ;
– le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données ;
– le nom, le prénom et/ ou le numéro d’identification administrative du télépilote et de l’opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’aéronef.
Il précise également :
– les personnes pouvant accéder aux données enregistrées et celles pouvant en être destinataires ;
– la durée et les modalités de conservation / suppression des données ;
– les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données ;
– l’obligation selon laquelle les caméras doivent être équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement ;
– l’obligation selon laquelle les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de son auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.