Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure

JO du 31 décembre 2023

Ce texte modifie le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD (base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus) et du fichier ICIS (système d’information criminelle d’Interpol). Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national automatisé.
Par ailleurs, il modifie l’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure pour autoriser la consultation du fichier des documents de voyage volés et perdus et du fichier concourant aux recherches de personnes de l’Organisation internationale de police criminelle « Interpol », ainsi que des fichiers SIRCID et TREX lors des enquêtes administratives réalisées dans le cadre des grands événements encadrées par l’article L. 211-11-1 du même code.
Enfin, il complète le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 pour tenir compte des compétences du préfet de police de Paris.