Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
JO du 29 décembre 2023
Ce texte supprime le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Il supprime les dispositions correspondantes applicables en Alsace-Moselle.
Il modifie en conséquence le code de la sécurité sociale (articles D. 242-6-11 et D. 242-35) et le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
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