Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs

JO du 7 décembre 2023

Ce texte précise les règles de gestion applicables aux déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport.
Il détermine également les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces navires.
Dans ce cadre, il actualise la définition de « bateau de plaisance ou de sport ».
Par ailleurs, pour la mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de ces navires, il indique que l’éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue financièrement à la prévention et à la gestion des déchets issus de bateau de plaisance ou de sport.
Il assure ces missions sur l’ensemble du territoire national pour permettre la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, auprès de tout détenteur qui en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des bateaux de plaisance ou de sport hors
d’usage dont les détenteurs se sont défaits dans des centres de traitement prévus à cet effet.
Le texte renvoie au cahier des charges fixé par arrêté le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositions.
Enfin, il prévoit que tout bateau de plaisance ou de sport abandonné et toute épave doivent être considérés comme un dépôt illégal de déchets abandonnés.
Le texte modifie en conséquence le code de l’environnement (article R. 543-297 et suivants).