Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture
JO du 30 novembre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (article D. 717-39-7) relatives aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.
Les modifications apportées concernent les remontées de données d’activité et de gestion des services aux autorités publiques dans le cadre des procédures d’agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture.
A ce titre, le texte supprime la référence à une procédure de certification, par un commissaire aux comptes, du rapport comptable versé en complément du rapport d’activité.
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